22.L’administration du présent règlement, dont la délivrance des permis et certificats, est confiée au fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) par chacune des municipalités liées de l’agglomération, dans la mesure prévue par la Loi et pour leur territoire respectif.
Sur le territoire de la municipalité centrale, et sur celui d’une municipalité liée dans le cas où elle ne consent pas à cette désignation, l’administration du présent règlement est confiée aux fonctionnaires désignés pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
22.L’administration du présent règlement, dont la délivrance des permis et certificats, est confiée au fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) par chacune des municipalités liées de l’agglomération, dans la mesure prévue par la Loi et pour leur territoire respectif.
Sur le territoire de la municipalité centrale, et sur celui d’une municipalité liée dans le cas où elle ne consent pas à cette désignation, l’administration du présent règlement est confiée aux fonctionnaires désignés pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
